Conditions Générales d’Utilisation
Le site « baisseleswatts.fr » est un site de La Poste SA,
société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros
RCS Paris, 356 000 000
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS
Tel: +33 1 55 44 00 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 39356000000
Président : Philippe WAHL
Directeur de publication : Céline BAUMANN
1. DEFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document.
- « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par La Poste aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site.
- « Utilisateur » : désigne toute personne morale utilisant le Service.
- « Site » : désigne le site www.baisseleswatts.fr
2. OBJET
Le Site a pour objet de mettre en oeuvre le programme Baisse les Watts, programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, au profit de TPE PME.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’utilisation du Site et des Services est conditionnée à l’acceptation des CGU par l’Utilisateur que l’Utilisateur manifeste en cochant la case d’acceptation du formulaire d’inscription présenté à l’écran lors de la première connexion.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par La Poste du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression ou modification de certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées sont notifiées à l’Utilisateur. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
4. ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Poste ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services.
La Poste ne peut garantir que le Site fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ou que le Site et son serveur sont exempts de virus ou de composants nuisibles.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.
La Poste se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
5. DESCRIPTIF DES SERVICES
5.1. Compte Utilisateur
La souscription au programme Baisse les Watts nécessite la création d’un compte individuel par l’Utilisateur. L’Utilisateur créé son compte en renseignant, sur le formulaire d’inscription, les données d’identification de son entreprise ainsi que ses informations d’identification personnelles, qu’il peut mettre à jour à tout moment.
5.2. Carnet de bord Énergie
Le Site propose aux Utilisateurs titulaires d’un compte de disposer d’un Carnet de bord Énergie personnalisé. Le Carnet de bord Énergie permet à l’Utilisateur :
- d’accéder à des informations relatives à la consommation énergétique des équipements de son entreprise
- de prendre connaissance et de mettre en œuvre les écogestes décrits dans des Fiches « Action », en vue de réduire la consommation énergétique de son entreprise
- d’estimer le niveau potentiel d’économies que peut entraîner la réalisation de chaque écogeste
- de planifier et de tenir un journal des écogestes qu’il d écide de réaliser.
5.3. Accompagnement par un conseiller
L’activation de certaines Fiches Action nécessite l’accompagnement par un conseiller du programme « Baisse les Watts » que l’Utilisateur peut contacter par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.
5.4. Accompagnement en ligne
Le Site propose aux Utilisateurs titulaires d’un compte de suivre à leur rythme un parcours e-learning (mooc, vidéos, tutos...).
5.5. Accompagnement CCI/CMA
Le Site propose aux Utilisateurs titulaires d’un compte de s'inscrire à des sessions d'accompagnement, en collectif
6. GARANTIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Au travers du Site et des Services, La Poste s’efforce de mettre à la disposition de l’Utilisateur une information aussi complète, précise et à jour que possible. Les informations contenues dans le Site sont actualisées périodiquement.
Cependant, La Poste ne peut garantir que les informations figurant sur le Site sont en permanence à jour, exactes et exhaustives. Ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. En particulier, les niveaux d’économies induits par la réalisation des écogestes sont donnés à titre d’estimation, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur contractuelle.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le Site. La Poste ne peut être tenue responsable des dommages survenant à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation des Services, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site et des Services.
7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu, notamment sa structure générale, les textes, illustrations, photographies, vidéos, charte graphique, document sonore, et tous autres éléments, y compris les documents téléchargeables, qui composent le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses partenaires le cas échéant.
De même, La Poste et/ou ses partenaires sont titulaires de tous droits sur les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site.
Toute reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, en tout ou en partie, des éléments susvisés composant le Site sans autorisation expresse et préalable de La Poste et/ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des pages web, des sites web et des applications externes qui ne sont pas édités ou gérés par La Poste, et sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. La Poste décline toute responsabilité quant au contenu, informations, et services proposés sur ces sites, qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de confidentialité. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces sites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de La Poste qui pourra être révoquée à tout moment.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste. Elles seront utilisées notamment pour l’administration et la gestion technique/commerciale des services fournis. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer via l’adresse dpo@baisseleswatts.fr.
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité.
10. RÉSILIATION - MANQUEMENT – SUSPENSION
La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter.
11. DIVERS
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.