Classement DPE : Comprendre le barème 2024

Qu'est-ce que le classement DPE ?

Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ce sert avant tout à vous renseigner sur la performance énergétique et climatique de vos bâtiments, en évaluant leur consommation d’énergie et leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Mais sa vocation n’est pas seulement d’informer : en vous incitant à faire des travaux pour améliorer les performances du bâtiment, et déclenchant des aides en ce but, il peut donc contribuer à faire baisser sa facture énergétique.

Le DPE est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère simplement informatif. Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), sa réalisation est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, mais aussi lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. La loi « Climat et Résilience » l’a enfin rendu obligatoire à l’échelle du bâtiment tout entier, selon un calendrier échelonné :

• le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Quelles sont les classes du DPE ?

Le classement s’établit sous formes d’« étiquettes » qui vont de A à G. Le DPE sert notamment à identifier les passoires énergétiques, qui correspondent aux étiquettes F et G : l’instauration du DPE vise à les faire progressivement disparaître. Les annonces immobilières doivent mentionner ces étiquettes - a minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » si c’est le cas. Depuis 2021, le DPE comporte aussi une étiquette « énergie » intégrant directement deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Cette étiquette « climat » vise à sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. Depuis le 1er janvier 2022, un indicateur supplémentaire – également obligatoire - mentionne en plus une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette.

Qu’est-ce qui change avec le classement DPE 2024 ?

La réforme qui entrera en vigueur en juillet devrait permettre de rendre plus objectif le classement des petites surfaces, grâce à une nouvelle méthode de calcul : en effet, la méthode actuelle, qui comptabilise l’eau chaude sanitaire et la « compacité thermique », pénalise les studios et petits appartements. Selon l’Ademe, 27 % des logements de moins de 40 m² et 34 % des logements de moins de 30 m² sont classés F ou G, contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m². De nouvelles pondérations et coefficients vont donc s’appliquer pour les petits logements, leur permettant de gagner une ou deux catégories.

Quels sont les seuils du classement DPE ?

Les sept classes, de A à G, correspondent à des seuils de consommation d’énergie primaire et d’émissions de GES. Les seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2021 sont les suivants :

• A : consommation d'énergie primaire de 70 kWh/m².an, émissions de GES de 6 kg CO2eq/m².an.
• B : consommation d'énergie primaire de 110 kWh/m².an, émissions de GES de 11 kg CO2eq/m² an.
• C : consommation d'énergie primaire de 180 kWh/m².an, émissions de GES de 30 kg CO2eq/m².an.
• D : consommation d'énergie primaire de 250 kWh/m².an, émissions de GES de 50 kg CO2eq/m².an.
• E : consommation d'énergie primaire de 330 kWh/m².an, émissions de GES de 70 kg CO2eq/m².an.
• F : consommation d'énergie primaire de 420 kWh/m².an, émissions de GES de 100 kg CO2eq/m².an.
• G : consommation d'énergie primaire de > 420 kWh/m².an, émissions de GES de > 100 kg CO2eq/m².an.

Les seuils sont élargis si le bâtiment est situé à plus de 800 mètres d’altitude.

Comment et à quel prix faire réaliser son DPE ?

Il faut faire appel à un professionnel indépendant certifié (les critères de certification sont définis par un arrêté du 20 juillet 2023) et qui a souscrit une assurance professionnelle. Les tarifs ne sont pas réglementés : chaque diagnostiqueur peut les fixer librement. Le tarif moyen, constaté par l’ADEME, se situe à 250 euros. Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME, qui délivre un nombre à 13 chiffres, inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable. Cet observatoire permet de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier sa validité, de trouver un diagnostiqueur certifié et d’obtenir des statistiques sur les DPE délivrés. En complément du rapport, il est également obligatoire de fournir au propriétaire le DPE au format xml (également disponible sur l’observatoire DPE). Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Le diagnostic est valable dix ans. Seules exceptions : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

##Quelles sanctions en cas de mauvais classement DPE ?

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) se voient imposer, depuis avril 2023, la réalisation d’audits énergétiques avant toute vente (maisons individuelles et bâtiments d’habitation collective en monopropriété) ; l’augmentation des loyers est également gelé. Elles seront progressivement interdites à la location, étant considérées comme « logements non décents » :

• les logements classés G à compter de 2025 ;
• les logements classés F à compter de 2028 ;
• les logements classés E à compter de 2034.

En quoi le DPE peut vous aider ?

Si vous entreprenez des travaux de rénovation qui feront passer votre bâtiment d’une classe E, F ou G à la classe supérieure, le faisant sortir de la catégorie « passoire énergétique », ou qui visent à atteindre la classe A ou B, vous pourrez bénéficier de certaines aides financières, qui sont conditionnées à la classe du DPE. Renseignez-vous auprès de l’ADEME : son site regroupe les informations sur les aides énergétiques et propose un simulateur gratuit pour calculer votre étiquette énergétique. A partir du 1er juillet 2024, vous pourrez aussi générer sur le site de l’ADEME une attestation officielle, pour justifier le changement de performance énergétique et l'annexer au dossier de location ou de vente de votre bien. : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr

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