En 2024, les aides de minimis passent au maxi

Aides de minimis : une augmentation de 100 000 euros

Un nouveau plafond de 300 000 € est applicable à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin 2030 : soit une augmentation de 100 000 euros du seuil qui régit toutes les aides de « minimis » aux entreprises, décidé par le règlement européen n° 2023/2831 du 13 décembre 2023. A priori, c’est une bonne nouvelle… mais savez-vous réellement comment fonctionnent ces fameux « minimis » ?

Les aides de minimis, c’est quoi ?

Les aides dites « de minimis » sont toutes les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises, quel que soit la taille de l’entreprise et quel que soit l’autorité publique qui l’octroie (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Encadrées par la Commission européenne, les aides de minimis peuvent se cumuler mais doivent rester sous un seuil qui vient donc d’être remonté, pour répondre à l’inflation des dernières années. Ce plafond concerne une période de trois exercices fiscaux, calculée de manière glissante : soit l'exercice fiscal en cours plus les deux précédents. Le plafond ne doit pas être dépassé, même par une seule aide, Celle qui aboutirait au dépassement ne pourra pas être considérée comme aide de minimis, même pour la fraction qui n'excède pas ce plafond.

Comment savoir si une aide est « de minimis » ?

Un grand nombre d'aides publiques est susceptible d'être concerné par ce dispositif : exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, crédit d’impôt-recherche pour les entreprises travaillant dans le textile, de l’habillement et le cuir, bourse « French tech » concernant la création d’entreprise dont l’innovation est non technologique, actions de prêts pouvant bénéficier d’une bonification, etc. Lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. Celles-ci sont toujours destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, ou à faciliter le développement de certaines activités, ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine… Autrement dit, ce sont des aides d’État compatibles avec le marché intérieur, ainsi que le définit le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour cela, elles ne doivent pas fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. C’est pour cela qu’elles sont réglementées et doivent rester sous des montants minimaux.

Où trouver les aides de minimis ?

Attention, c’est à l’entreprise de se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier, de garder les justificatifs de ces dernières en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu. Afin de vérifier si une aide fait partie des aides de minimis, vous pouvez consulter une adresse en ligne gouvernementale qui renvoie année par année aux listes de toutes les aides de minimis soumises à l’application de la réglementation de l’Union européenne : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis.

En outre, pour alléger la charge administrative des entreprises et éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès le 1er janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées : il sera donc plus facile de vérifier que les aides que vous pouvez recevoir dépendent de ces plafonds. Les États membres devront fournir des informations complètes sur les aides de minimis qu’ils octroient aux entreprises et contrôler le respect du plafond de minimis pour chaque entreprise.

##Quels plafonds d’aides de minimis selon mon activité ?

Le plafond de 300 000 euros peut être inférieur pour certains secteurs d’activités : rapportez-nous au tableau ci-dessous pour savoir si la vôtre relève de ces exceptions. Attention, quel que soit le secteur, les plafonds indiqués incluent toutes les aides de minimis déjà obtenues : subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc. Par contre, ils concernent exclusivement les cumuls d’aides de minimis : celles qui sont reçues à un autre titre ne sont donc pas comptabilisées dans le plafond.

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier à la fois d’aides de minimis "général" (n°2023/2831) et d’aide de minimis "agricole" pour un montant maximal cumulé de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, dans le cas où vous exercez des activités concernées par les 2 règlements.

Retrouvez toutes les informations sur les aides entreprises et les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre en vous inscrivant au programme Baisse les Watts.

Retrouvez nos fiches spéciales par filières d'entreprises.