Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : un fonds de garantie publique voit le jour en 2023
Un fonds de garantie publique « énergie »
Comme déjà exposé, toutes les aides électricités aux entreprises ont été prolongées jusqu’à fin 2023. Les pouvoirs publics en ajoutent une nouvelle et proposent depuis le 2 mars 2023, un fonds de garantie publique « énergie » à destinations des entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. Explications.

Une caution de l’Etat pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Comme son nom ne l’indique pas, ce fonds de garantie publique énergie s’adresse aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité. Il permet à ces sociétés « de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie. » comme l’explique un communiqué des pouvoirs publics. Ajoutons que la gestion de ce fonds de garantie est confiée à la Caisse centrale de r éassurance (CCR)
Pour Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances, « ce fonds est le fruit du consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers et apportera une sécurité aux contrats d’approvisionnement de gaz et d’électricité ». Reste la question de l’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité de la garantie
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Réduire les problèmes de liquidité
Comme l’explique le gouvernement, au final, « ce dispositif devrait contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz. »
Protéger les consommateurs
Concrètement en réduisant le risque d’impayé pour les fournisseurs d’énergie, « ce fonds complète l’action menée par le Gouvernement pour protéger au maximum les consommateurs français, en permettant à ceux dont l’activité économique dépend le plus de l’énergie d’avoir plus facilement accès à un contrat de fourniture. » précise Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique en France.
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