Décret tertiaire, le guide complet sur les nouvelles obligations pour les bâtiments tertiaires

Quelle est l’origine du décret tertiaire ?

Le principe de la réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire fait partie des objectifs fixés par la loi Elan, pour Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, promulguée en novembre 2018 afin de lutter contre le changement climatique. Dès le 23 juillet 2019 paraît le décret d’application n°2019-771, appelé Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) et mieux connu sous la dénomination de « décret tertiaire ». Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Ce dispositif s’applique à tous les propriétaires et locataires d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et que vos bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments présentent une surface d’activités tertiaires égale ou supérieure à 1000 m2. Soulignons que de nombreuses TPE et PME se trouvent ainsi concernées : en effet, chaque entreprise liée par un bail commercial dans un bâtiment de plus de 1000 m2 doit déclarer ses consommations d’énergie, même si celle-ci n’occupe qu’une partie de la superficie totale. Dans ce contexte, tous les types d’entreprises peuvent être assujetties à ces obligations, des commerces aux bureaux, des cafés, hôtels et restaurants aux établissement d’enseignement et de santé en passant par les lieux de culture, de spectacle et de sport. Seuls les constructions provisoires (avec un permis de construire précaire), les lieux de culte et les activités de défense font l’objet d’une exemption.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Ce décret impose une obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires par décennie. Cette réduction peut être atteinte par deux modalités distinctes :

L’année de référence du décret tertiaire

Cette année de référence inclut tous les usages énergétiques et doit être choisie entre 2010 et 2020. Elle sert de base à une réduction progressive, avec un objectif d’au moins -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050. Il s’agit de la méthode en valeur relative.

Le bâtiment de même catégorie

On peut choisir la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité, avec un seuil exprimé en kWh/m2/an, en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité. Il s’agit de la méthode en valeur absolue. À noter que cette méthode concerne les bureaux et services publics, l’enseignement primaire et secondaire et la logistique du froid.

Les pouvoirs publics précisent que « les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue. »

Décret tertiaire : OPERAT, la plateforme pour transmettre ses données de consommation énergétique

Les propriétaires et locataires doivent déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Gérée par l’ADEME, cette plateforme numérique fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation « Éco Énergie Tertiaire » qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique. Cette notation est adressée à l’entreprise chaque année à partir de cette année 2023 et doit être jointe aux actes de vente et aux baux commerciaux de chaque bâtiment.

Sur OPERAT, les assujettis doivent transmettre les informations suivantes :

• Les usages du bâtiment et le descriptif des activités tertiaires exercées
• La surface des bâtiments
• La consommation annuelle d’énergie, par type d’énergie, avec l’année de référence retenue.

Décret tertiaire OPERAT : Les entreprises concernées avaient jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire remonter leurs données de consommations énergétiques.

Si l’entreprise a choisi la méthode en valeur relative, son propriétaire ou son locataire devait indiquer l’année de référence choisie, faire la saisie des données et déclarer les consommations des années 2020 et 2021. Soulignons que les entreprises ayant retenu la méthode en valeur absolue bénéficient d’une tolérance au cours de cette année 2023 qui leur permet de changer d’année de référence si elles le souhaitent. Par la suite, au terme de chaque décennie, soit au 31 décembre des années 2031, 2041 et 2051, la plateforme vérifiera l’atteinte des différents objectifs.

Qui déclare : propriétaire ou locataire ?

Selon le décret, les propriétaires et les locataires sont tenus de se communiquer les factures et documents relatifs à toutes les consommations annuelles d’énergie du bâtiment concerné. Ils sont en plus co-responsables des actions et moyens déployés en faveur de la réduction des consommations d’énergie. Il revient en revanche aux propriétaires et aux locataires de s’entendre sur la nature des informations que chacun va déclarer. Une clause de répartition des rôles doit être précisée dans le bail commercial à ce sujet. Sans cette précision, c’est le propriétaire qui est tenu de transmettre les informations sur l’énergie. Pour simplifier les relations entre les deux parties, la transmission peut être déléguée à un prestataire privé ou aux gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie.

Décret tertiaire OPERAT : Moduler sa consommation d’énergie

Comme le précise le décret tertiaire, les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés en fonction de plusieurs paramètres :

• Les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
• Un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité,
• Des coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.

Guide décret tertiaire : Quelles sont les 4 actions à mettre en œuvre ?

Plusieurs leviers d’action sont suggérés pour permettre d’atteindre les objectifs de réduction de la facture énergétique des bâtiments tertiaires.

Programmer des travaux

Améliorer la performance énergétique des bâtiments en effectuant des travaux sur l’enveloppe du bâti,

Installer des dispositifs de contrôle

Prévoir des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

Optimiser l’exploitation des équipements

Exemples : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements, etc

Adapter les locaux et inciter les occupants

Les adapter à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Quelles sanctions encourues en cas de non-transmission des informations ?

Si les informations ne sont pas transmises sur la plateforme numérique OPERAT, ou si un programme d’actions n’est pas remis en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Quelles aides pour les TPE et PME pour accomplir les objectifs du décret tertiaire ?

En région, les services déconcentrés de l’État, dont les directions régionales de l’Ademe, et les conseils en énergie partagés accompagnent les acteurs du secteur privé (en collaboration avec les CCI et les chambres des métiers) et du secteur public. Il est par ailleurs possible de bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE.

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